L’intervention de l’avocat(e) dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne est soit totalement, soit partiellement gratuite, en fonction de la situation financière du demandeur.
Aide juridique totalement gratuite :
personne isolée dont les revenus mensuels nets sont inférieurs à 1.526 €
personne cohabitante dont les revenus mensuels nets du ménage sont inférieurs au minimum insaisissable, soit 1.817 €
Aide juridique partiellement gratuite :
personne isolée dont les revenus mensuels nets sont compris entre 1.526 € et 1.817 €
personne cohabitante dont les revenus mensuels nets du ménage se situent entre 1.817 € et 2.107 €
Attention, les moyens d'existence de toutes les personnes cohabitant sous le même toit sont cumulés et tous les moyens d'existence sont pris en considération, y compris les pensions ou contributions alimentaires perçues par le consultant ou les membres de son ménage, mais à l’exception des allocations familiales.
Le montant de la déduction pour personne à charge, qui quant à lui dépend de l’évolution du R.I.S, est inchangé depuis le 1er septembre 2018, c’est-à-dire 334,73 €.
Certaines catégories de justiciables sont présumées ne pas disposer de moyens d’existence suffisants en raison de leur situation particulière, leur permettant de bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite, sur présentation des documents justificatifs de leur situation :
Les bénéficiaires d’un revenu d’intégration ou d’une aide sociale (CPAS)
Le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu garanti aux personnes âgées (ONP)
Les bénéficiaires d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée (à l’exception de l’allocation d’intégration) (DGPH - Vierge noire)
La personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant d’allocations familiales garanties
Les locataires d’un logement social bénéficiant d’un loyer minimum
Les personnes détenues
Les mineurs d’âge
La personne malade mentale en ce qui concerne la procédure prévue dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 sur la protection des malades mentaux Les personnes bénéficiant d’une procédure de règlement collectif de dettes en cours ou celles souhaitant consulter un avocat en vue d’introduire une telle procédure
La personne de nationalité étrangère, uniquement pour l’introduction d’une demande de régularisation de séjour ou pour un recours contre un ordre de quitter le territoire
La personne surendettée