Honoraires

Honoraires

Les honoraires sont calculés selon les règles usuelles. Ils rémunèrent le travail de l'avocat proprement dit (consultations, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, étude du dossier, recherche, préparation des notes d'audience, requêtes, citations, conclusions et autres actes de comparutions aux audiences pour remise, jugement par défaut ou plaidoiries, ainsi que toutes démarches et devoirs habituels, …).

Tout premier entretien qui ne serait pas suivi de l’ouverture d’un dossier ou d’une prestation de fond sera facturé
75,00 € HTVA.

Le taux horaire pratiqué varie de 95 € à 250 € HTVA selon le type de mission dont le bureau est chargé. Ce taux peut varier toutefois en raison des particularités du dossier, telles que : le/les avocat(s) intervenant dans le dossier, son degré d’urgence, la complexité de la question soumise, l’importance de la cause, la nature des devoirs à accomplir, les chances de récupération des montants demandés ou encore l’argumentation et le dossier de la partie adverse… Lorsque le taux doit être adapté en fonction de ces critères, il l’est au début de l’intervention, après concertation avec le client qui en est informé. Le taux ne varie plus par la suite sauf d’un commun accord. Si le dossier devait être traité sur une période dépassant un délai de 2 ans, nous nous réservons le droit de revoir le tarif horaire applicable qui vous sera soumis pour accord. Le tarif appliqué dans un dossier ne lie en aucun cas le bureau pour les dossiers qu’il ouvrirait ensuite à votre demande.

La durée de chaque prestation fait l’objet d’un encodage informatique et le relevé des prestations de chaque dossier est disponible à tout moment et à première demande du client.

En outre, les prestations dans le cadre de l’assistance d’un avocat au cours d’une audition devant les services de police ou un juge d'instruction lors d’une procédure SALDUZ seront généralement facturées au taux horaire de 75 € HTVA, sauf exceptions (dossier de type droit pénal social et droit économique).

A la clôture du dossier et outre les honoraires visés ci-avant, nous nous réservons la possibilité de porter en compte un honoraire de résultat qui sera calculé, sauf accord différent intervenu entre les parties, eu égard à la valeur du litige, sur base des tranches suivantes :

De 0 à 5.000 €

20 %

De 5.000 à 10.000 €

15 à 19 %

De 10.000 à 25.000 €

11 à 14 %

De 25.000 à 50.000 €

10 %

De 50.000 à 125.000 €

7 à 9 %

De 125.000 à 250.000 €

4 à 6 %

Au-delà de 250.000 €

1 à 3 %

Cet honoraire de résultat ne constitue pas un pacte de quota litis, interdit par la loi (art. 446 CJud). Dans le cadre de l'application d'un tiers payant, cet honoraire de résultat est pris en charge directement par le client, sauf si l'assurance protection juridique prévoit expressément sa prise en charge.

Depuis le premier janvier 2014, les avocats sont assujettis à la TVA au taux de 21 % (à l’exception de certaines prestations accomplies par exemple en qualité de médiateur de dettes ou d’administrateur provisoire de biens). Tous les montants repris dans les présentes seront dès lors majorés de la TVA au taux de 21 %, récupérable dans le chef des clients assujettis.

Frais

Les frais seront facturés de la manière suivante :

Ouverture et constitution du dossier de base

40,00 €

Frais de dactylographie (par page)

11,00 €

Frais de correspondance par email

7,50 €

Frais de photocopie (par page)

0,50 €

Frais de déplacement (par kilomètre)

0,50 €

Frais de rappel

25 €

Frais de clôture, d’archivage et de conservation du dossier

40,00 €

Autres frais éventuels (traduction, …)

prix coûtant

Les débours seront facturés de la manière suivante :

Demande au registre national

7,50 €

Frais postaux extraordinaires et recommandés

prix coûtant

Frais de dépôt DPA

prix coûtant

Frais de greffe et d’huissier*

prix coûtant

Autres débours (frais divers avancés par le conseil)

prix coûtant

Forfait

Dans le cadre de certains dossiers, il pourra vous être proposé une facturation forfaitaire. Le montant proposé dépendra de plusieurs critères tels que l’importance morale accordée au litige, le temps qui sera nécessaire au traitement de cette affaire, etc.

En cas d’acceptation, la facture forfaitaire qui vous sera envoyée sera bien évidemment à considérer comme incluant l’ensemble des prestations réalisées dans votre dossier, sous réserve de la possibilité du prélèvement d’un honoraire de résultat complémentaire tel que décrit en point B.2.6 des présentes.

Les frais sont en principe inclus dans le forfait proposé, sauf exception sur laquelle nous attirerions expressément votre attention.
Les frais de procédure (citation, huissier, conseil technique…) ne sont pas inclus dans le forfait proposé.

Deux hypothèses sont susceptibles de se présenter :

   - Dans le cadre d’une affaire dont le litige n’est pas évaluable en argent, c’est-à-dire principalement en matière pénale et familiale, le montant du forfait proposé dépendra bien évidemment de la complexité de l’affaire, des enjeux en cause et de la juridiction concernée (Juge de Paix, Tribunal de Première Instance, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’appel ou Cour d’assises).

   - Dans le cadre d’une affaire dont le litige est évaluable en argent, c’est-à-dire principalement en matière civile, le calcul de cette tarification tiendra compte notamment de l’article 8 de l’Arrêté royal du 26 octobre 2007 dont la grille forfaitaire prévoit un montant des honoraires, par instance, en fonction du montant du litige.

Provision

Le bureau vous adressera régulièrement des demandes de provisions à valoir sur la facture finale.
Chaque ouverture de dossier sera accompagnée d’une demande de provision d‘ouverture.

Ces demandes de provision ne sont pas nécessairement représentatives de l’état d’avancement des devoirs et de la hauteur des frais et débours exposés au jour de la demande.

En outre, ces demandes de provision, même reprenant un détail des débours, frais et prestations, ne constitueront pas des états provisionnels couvrant les différents postes, et plus particulièrement les prestations et/ou honoraires à la date de leur envoi.

Le paiement de la provision conditionne la suite de l’intervention et notamment l’intentement d’une procédure et l’engagement de frais.